PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre FRANCE PALMES, au capital de 1 000 euros, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 953956554, dont le siège social se situe 4 ALLEE DES ABEILLES 64600 ANGLET ci-après dénommée « FRANCE-PALMES.FR » ou « le Site » et toute personne effectuant un achat sur le site FRANCE-PALMES.FR, ci-après dénommé «l’Internaute» et collectivement dénommées « les Parties ».

L’Internaute déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une commande sur le présent Site internet. Le Site assure la livraison des Internautes résidant dans les pays listés à l’article 3 des présentes.

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site

 

ARTICLE 1 – DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. L’internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque produit.

L’internaute peut également opter pour l’annulation totale de sa commande, sous réserve d’en informer au préalable le service clients FRANCE-PALMES.FR par téléphone ou email.

 

 

ARTICLE 2 – COMMANDE

Comment passer une commande sur FRANCE-PALMES.FR ?

Dès lors que vous disposez d’un compte (gratuit) la passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

  1. L’internaute remplit son panier de produits
  2. L’internaute choisit son mode de livraison,
  3. L’internaute choisit son mode de paiement,
  4. L’internaute effectue sa demande de paiement,
  5. Enfin, l’internaute reçoit un e-mail de validation de sa commande.

L’e-mail de validation de commande signifie l’acceptation par FRANCE-PALMES.FR de la commande de l’internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties.

Dès que la commande sera prête à être expédiée, FRANCE-PALMES.FR enverra un e-mail d’expédition de la commande à l’internaute.

Nos prix

Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables dans le pays de résidence de l’Internaute.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits affichés sur FRANCE-PALMES.FR s’entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d’autres services optionnels, souscrits par l’Internaute, qui restent en sus.
Ces derniers seront portés à la connaissance de l’internaute sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

Quels sont les moyens de paiement ?

L’Internaute peut régler ses achats par Paypal, Virement Bancaire ou par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, une E-Carte bleue. FRANCE-PALMES.FR garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la société STRIPE pour le traitement des paiements.

Le compte bancaire de l’Internaute sera débité du montant des produits et des services choisis par lui une fois que la commande, ou la partie de la commande choisie par l’Internaute pour envoi séparé, sera complète et en attente d’expédition.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, FRANCE-PALMES.FR sera en droit de demander à l’internaute de fournir tout document nécessaire à la validation de la commande comme par exemple un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d’identité par e-mail ou par fax avant de valider sa commande.

La commande ne sera alors définitive qu’à réception FRANCE-PALMES.FR de ces documents et envoi de l’e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, FRANCE-PALMES.FR  se réserve le droit de ne pas valider la commande. FRANCE-PALMES.FR  se réserve également le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou un niveau de commande anormalement élevé pour un particulier.

Paiement 4x sans frais PAYPAL – 4 échéances sans frais, pour les achats de 50 € à 2 000 €.

À propos du Paiement en 4X PAYPAL
  • Uniquement pour les particuliers résidant en France
  • Compte PayPal français obligatoire
  • Le Paiement en 4X est disponible sous réserve d’acceptation, pour les achats de 50 € à 2 000 €

Un crédit est un engagement contraignant et doit être remboursé, vérifiez votre capacité de remboursement.

Voir les Conditions générales du Paiement en 4X PAYPAL.

Crédit proposé par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg, R.C.S. Luxembourg B 118 349, qui est dûment licencié en tant qu’établissement de crédit du Luxembourg et est sous le contrôle prudentiel de l’autorité de surveillance du Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Cette information est fournie par PayPal.

Paiement 3x ou 4x via FLOA  – 3 ou 4 échéances sans frais, pour les achats de 50 € à 6000 €:

Voir conditions générales 

Crédit proposé par  FLOA, Société Anonyme au capital de 55 136 600 €, dûment agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») en qualité d’établissement de crédit sous le code banque 14628 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7, 71 rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux. Cette information est fournie par FLOA.

Preuve de la commande/paiement

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre FRANCE-PALMES.FR et l’internaute. Conformément à la règlementation, nous procédons à un archivage des commandes sur un support fiable. L’internaute pourra y avoir accès sur le site FRANCE-PALMES.FR  dans l’espace  » Mon compte « . En tous les cas, FRANCE-PALMES.FR  recommande à l’Internaute de conserver l’e-mail de validation de sa commande.

Bon d’achat

Les bons d’achats émis par France-Palmes.fr sont délivrés après acceptation du paiement d’un article bénéficiant de l’offre bon d’achat, ils sont sous la forme d’un code de réduction personnalisé et unique, valable uniquement sur le site internet FRANCE-PALMES.FR. 
Le bon d’achat est envoyé par mail le lendemain de la commande validée. Les bons d’achats sont utilisables comme moyen de paiement sur la page de sélection de paiement.
Les bons d’achats sont à usage unique et doivent être utilisés dans l’intégralité de leur valeur. Il est à noter que chaque bon d achat vous est attitré personnellement et vous ne pourrez pas le transmettre à quelqu’un d’autre sous peine d’en perdre le benifice à titre personnel.
Les bons d’achats doivent être utilisé sur le site internet uniquement.
La durée de validité des bons d’achats est de 5 mois après la réception de votre code de réduction.
En cas de remboursement d’une commande ayant engendrée une réduction due au bon d’achat, la valeur de celui-ci sera déduite du dit remboursement.
Les bons d’achats sont utilisables sur une commande internet ultérieure à celle qu’à engendrée le bon d’achat et qui doit être payée intégralement.

 

Article 3 – Livraison

Où livre-t-on ?

Les produits sont livrables à l’adresse de livraison que l’Internaute aura renseignée sur sa commande, dans les pays suivants :

  • France métropolitaine
  • Corse
  • Monaco
  • Allemagne
  • Belgique
  • Espagne
  • Grèce
  • Italie
  • Luxembourg
  • Pays-Bas
  • Portugal
  • Royaume-Uni
  • Suisse

 

 

Livre t-on dans les adresses collectives ?

Dans le cadre d’une livraison à une adresse collective, l’internaute reconnaît que la prestation de FRANCE-PALMES.FR  pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers. Le transfert des risques auprès de l’internaute se déroulant à ce moment.

En raison de nombreuses pertes sur ces adresses, FRANCE-PALMES.FR  n’est pas en mesure de livrer les locaux des armées.

Dans le cas d’une livraison sur certaines zones difficilement accessibles (telles que Ile de Ré en France métropolitaine, …), la livraison s’effectue sur le centre maritime le plus proche. La livraison finale peut être alors réalisée par un transporteur indépendant du transporteur utilisé par FRANCE-PALMES.FR . Cette livraison peut donner lieu à une facturation supplémentaire par ce transporteur, FRANCE-PALMES.FR  ne prend pas en charge ce surcoût.

Quels sont les délais de livraison ?

Les délais de livraison annoncés sur le site s’entendent à compter de la date de sortie entrepôt des produits commandés par l’Internaute, ces délais ne peuvent excéder 30 jours à compter de la validation de la commande par le Site. L’Internaute est informé de l’expédition de sa commande par email.

Comment faire si je suis absent lors de la livraison ?

Dans le cadre d’une livraison par La Poste, l’internaute absent lors de la livraison dispose d’un délai pour aller récupérer son colis au bureau de poste indiqué. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers FRANCE-PALMES.FR . Le Site fera alors une première relance du client, en l’absence de réponse du client sous 7 jours FRANCE-PALMES.FR considérera que l’Internaute a fait valoir son droit de rétractation.

Pour la livraison sur prise de rendez-vous (produits lourds et encombrants), le transporteur prendra directement contact avec l’internaute pour convenir d’un horaire de livraison. En cas d’absence par rapport aux horaires convenus, l’Internaute doit prévenir FRANCE-PALMES.FR au minimum cinq (5) jours ouvrés avant la date de livraison convenue. A défaut, les présentations supplémentaires seront facturées à l’Internaute par le transporteur.

 

ARTICLE 4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

FRANCE-PALMES.FR conserve la pleine propriété des articles achetés par l’internaute jusqu’à ce que l’internaute ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

 

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Les produits sélectionnés à la vente sur notre Site font l’objet d’une description textuelle de leurs caractéristiques principales.

Les images et photographies utilisées à l’appui de la description ne sont pas contractuelles et n’assurent par conséquence pas une similitude parfaite avec le produit en description.

FRANCE PALMES reste à tout moment au service de ses clients et pour toutes demandes de précisions ou d’informations complémentaires nous sommes disponibles via notre formulaire de contact.

 

ARTICLE 6 – RÉTRACTATION

6.1 Conditions du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’internaute dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation français, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment pour l’achat :

– de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
– de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement– d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;pour l’achat de denrées périssables, telles que denrées alimentaires.

– de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

 

Le droit de rétractation se fait à la charge de l’internaute suivant les modalités exposées ci-dessous.

6.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Afin d’obtenir une étiquette de transport retour il est conseillé d’utiliser le lien suivant : https://www.france-palmes.fr/contact

L’internaute peut également notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante :

S’il le souhaite, l’Internaute peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales de vente.

L’internaute devra renvoyer le bien à l’adresse suivante : FRANCE PALMES – 4 ALLEE DES ABEILLES – 64600 ANGLET

Dans l’hypothèse d’un renvoi, l’internaute devra emballer l’article concerné avec précaution et joindre dans son envoi son bon de retour en l’imprimant depuis le site ou en recopiant sur papier libre le numéro de la commande envoyée.

L’internaute est libre de choisir le mode d’envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. FRANCE-PALMES.FR ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l’internaute. Le Site conseille aux Internautes d’opter pour un envoi suivi du colis. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Internaute.

Les produits seront retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d’origine et avec un bon de retour ou le numéro de la commande sur papier libre, au quel cas ils seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme.

6.3 Effets de la rétractation

Dans l’hypothèse où l’Internaute respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception des produits par FRANCE-PALMES.FR .

Dans le cas de l’utilisation l’étiquette de transport proposée par FRANCE-PALMES.FR les frais de retour sont à la charge du client aux tarifs suivants:

– 9.90€ pour un retour via colissimo ou chronopost de France métropolitaine.

– 15€ pour un retour via colissimo des DOM -TOM et de l’internationnal.

– 150€ pour un retour d’un produit volumineux.

Les frais de retour seront défalqués du remboursement global ou partiel de la commande.

Dans les cas de retour dû à une erreur de préparation FRANCE PALMES s’engage à rembourser la totalité des frais de port  (raisons 1- 2 sur bon de retour seulement).

6.4 Retour défectueux ou abimés

FRANCE PALMES procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera si besoin le client pour lui demander tous renseignement, ou photos utiles.

 

ARTICLE 7 – GARANTIE LÉGALE

7-1 Information générale

Garantie légale: 2 ans

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l’Internaute, FRANCE PALMES reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous.

FRANCE-PALMES.FR reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du code civil, ainsi qu’à l’article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous

«Garantie légale de conformité» (extrait du Code de la consommation)

Art. L. 217-3. 

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

[…..] Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. »

Art. L. 217-4 

 Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

«Garantie des vices cachés» (extrait du Code civil)

– Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

– Art. 1648 – alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

7-2 modalités d’exercice de la garantie légale

Si le produit de l’internaute s’avérait défectueux pendant la période de garantie légale, il effectue une demande de prise en charge auprès de FRANCE-PALMES.FR . Pour réaliser un retour chez FRANCE-PALMES.FR .

Dans le cadre de la garantie, FRANCE-PALMES.FR propose à l’internaute de renvoyer son produit à FRANCE-PALMES.FR . La prise en charge des frais de port s’effectuera dans les conditions prévues par la loi, quelque soit la solution qu’il aura choisie.

Après traitement du produit par FRANCE-PALMES.FR , qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie légale, il sera procédé à la réparation ou à l’échange standard du produit.

Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale, que le produit n’est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé. Dans tous les cas FRANCE-PALMES.FR proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement).

Il est rappelé que l’internaute est libre de choisir le mode d’envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. FRANCE-PALMES.FR ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l’internaute. Enfin, l’internaute est responsable du mode d’emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

ARTICLE 8 – GARANTIE COMMERCIALE

Certains produits vendus sur le Site peuvent bénéficier d’une garantie commerciale (en sus de la garantie légale) dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés.

Dans l’hypothèse où l’article commandé par l’Internaute est couvert par une garantie commerciale, celui-ci recevra au plus tard au moment de la délivrance de sa commande, un document dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l’adresse du garant. Toutefois, cette garantie ne s’appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du produit par l’internaute. En effet, FRANCE-PALMES.FR attire l’attention de l’internaute sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la conséquence d’une mauvaise installation ou manipulation du matériel. En ce sens, FRANCE-PALMES.FR invite l’internaute à suivre les instructions des guides de dépannage disponibles sur le site et à effectuer plusieurs tests sur le matériel reçu.

ARTICLE 9 – PRODUITS DU RAYON PISCINE

Pour toutes les commandes qui concernent les produits du rayon PISCINE (SKU : PI-)

Pour une annulation de commande, un retour ou un problème concernant un article, il est conseillé d’écrire à cette adresse : contact@france-palmes.fr

 

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENT

Pour toute question relative à un achat effectué sur le site FRANCE-PALMES.FR , le service client peut être joint :

 

ARTICLE 11 – INTEGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent.

Le fait pour de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.

 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.

Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de BAYONNE, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

ARTICLE 13 – PROTECTION DES MINEURS

L’acheteur confirme en validant sa commande sur le site FRANCE-PALMES.FR avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande. Lors de la livraison, le receveur doit avoir l’âge légal. Le livreur est en droit de demander un justificatif d’identité en cas de doute.

ARTICLE 14 – MÉDIATION

Selon les articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à FRANCE-PALMES.FR.


ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Si l’internaute souhaite faire valoir son droit de rétractation – dans le respect des conditions prévues à l’article 6, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

————————————————————————————————————–

À l’attention de :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

  • Nom et référence de l’article :
  • Commandé le :
  • Reçu le :

Conformément aux conditions générales de vente FRANCE-PALMES.FR

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les présentes CGU sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de ses commandes et aux relations commerciales entre FRANCE-PALMES.FR et celui-ci. Ces données sont par exemple : Nom, Adresse, Numéro de téléphone, Adresse courriel, Information de carte bancaire, Adresse IP. En l’absence de telles informations, FRANCE-PALMES.FR ne pourra pas fournir son service. Ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elle peuvent être utilisées par FRANCE PALMES afin d’adresser au Client des offres promotionnelles, à des fins statistiques et de lutte contre la fraude, pour l’intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance de ses Clients et, enfin, le cas échéant avec le consentement du Client, de personnalisation des services, notamment par le biais de publicités. En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client sera donc susceptible de recevoir des offres la société FRANCE PALMES.

Le Client la possibilité de se désabonner des newsletters de FRANCE PALMES à tout moment soit en cliquant sur le lien présent dans tous les e-mails ou en utilisant notre formulaire de contact . Le Client a également la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Les renseignements relatifs à ce dispositif sont disponibles sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/.

Le Client peut également consulter et modifier ses données personnelles dans son espace client.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité, de limitation et de suppression des informations le concernant, ainsi que de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès, qu’il adressera par courrier simple à FRANCE PALMES, et en justifiant de son identité :

FRANCE PALMES  4 ALLEE DES ABEILLES – 64600 ANGLET

Ou en utilisant notre formulaire de contact.

Le Client bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Vous pouvez aussi exercer votre droits d’accès, d’effacement, de rectification à l’adresse mail suivante : contact@france-palmes.fr ou par voie postale à l’adresse du siège de FRANCE PALMES à l’attention du DPO.